Discret mais longtemps répandu dans les petites entreprises familiales, le statut de conjoint collaborateur est appelé à se réduire progressivement, et ce dès la fin de l’année 2026. Le point sur cette évolution, qui concerne majoritairement les TPE et PME.
Un statut avantageux pour l’entreprise, moins pour les collaboratrices
Créé en 2005, ce statut permet de reconnaître juridiquement la participation régulière du conjoint à l’activité de l’entreprise, sans qu’il soit salarié ni associé. Dans de nombreuses TPE (dans l’artisanat, le commerce mais aussi dans l’agriculture), il visait surtout à rendre visible une implication informelle : gestion administrative, relation client, comptabilité ou organisation quotidienne. Environ 30 000 personnes sont concernées en France.
Mais le statut reste peu protecteur : pas de salaire, pas d’assurance chômage et des droits sociaux limités. En cas de divorce, séparation ou décès, il ne permet pas toujours de faire valoir son rôle. La réforme introduite par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 vise justement à corriger cette situation. Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à cinq ans.
Une évolution qui répond aussi à un enjeu d’égalité professionnelle : près de 85 % des conjoints collaborateurs sont des collaboratrices, soit environ 26 000 femmes en France. Historiquement, le statut a surtout permis à des épouses d’artisans ou de commerçants de participer à l’activité familiale, sans véritable reconnaissance salariale toutefois.
Le point sur les échéances
Près de 5 ans après la réforme, la première échéance approche donc pour près de 10 000 personnes. Les personnes ayant choisi ce statut avant 2022 devront en sortir au plus tard le 31 décembre 2026. À partir de cette date, elles devront opter pour un autre cadre, sous peine d’être automatiquement affiliées comme conjoint salarié.
Si le conjoint a adopté ce statut après le 1er janvier 2022, il peut le conserver pour une durée de cinq ans : un conjoint ayant adopté le statut de collaborateur le 1er janvier 2025 pourra donc le conserver jusqu’au 1er janvier 2030.
Une exception existe pour les conjoints proches de la retraite : ceux nés avant 1965 pourront conserver ce statut jusqu’à la liquidation de leurs droits.
Conjoint salarié ou conjoint associé : quelles alternatives ?
Deux alternatives s’offrent aux couples entrepreneurs. Le conjoint salarié travaille dans l’entreprise avec un contrat de travail et perçoit un salaire au moins équivalent au Smic. Il bénéficie d’une protection sociale complète, incluant retraite et assurance chômage, mais reste subordonné au dirigeant et représente un coût salarial pour l’entreprise. Le conjoint associé, lui, détient des parts dans la société, participe aux décisions et peut percevoir des dividendes. En contrepartie, il prend un risque financier lié à ses apports et ne bénéficie généralement pas de l’assurance chômage.
La jurisprudence récente vient d’ailleurs préciser le statut de conjoint salarié. Dans un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation a rappelé qu’un conjoint participant réellement et régulièrement à l’activité de l’entreprise peut être reconnu comme salarié sans avoir à prouver un lien de subordination formel. Une décision qui renforce l’importance de clarifier le statut du conjoint pour éviter litiges ou requalifications.
Pour les entreprises concernées, en particulier les TPE de l’artisanat et du commerce, la transition est à anticiper. Pour beaucoup, il faudra choisir entre sécurisation sociale ou implication dans le capital.
Pour plus d’informations.
Texte : Zoé Benoit
Photo : DR