Plus de deux ans qu’on en parle, la loi de simplification de la vie économique a enfin été adoptée le 15 avril. Un texte globalement salué par les organisations patronales, mais dont certaines dispositions continuent de faire débat.
Des mesures concrètes pour les entreprises
Présenté comme un levier pour « redonner de l’air » aux entreprises, le texte prévoit plusieurs mesures qui concernent directement les PME et les commerçants.
L’accès à la commande publique doit être simplifié, avec la généralisation d’une plateforme unique pour les marchés publics d’ici 2030 et des procédures allégées pour les petites entreprises.
La loi prévoit d’encadrer davantage les relations avec les banques et les assurances : clôture gratuite des comptes professionnels, relevé annuel de frais pour les TPE et délais d’indemnisation plus stricts en cas de sinistre.
Autre volet important : l’accélération des projets industriels et énergétiques. Certaines infrastructures, comme les data centers ou des projets de transport, pourront être reconnues d’intérêt national majeur, afin de faciliter leur réalisation.
Un texte globalement bien accueilli
Pour le Medef comme pour la CPME, la loi constitue une première étape attendue de longue date. Les deux organisations se félicitent surtout de l’introduction du « test entreprises ». Le principe : expérimenter une nouvelle norme dans une PME avant son adoption, afin d’en vérifier la faisabilité et, si nécessaire, adapter la réglementation.
La Fédération du commerce spécialisé PROCOS souligne pour sa part deux avancées concrètes pour les commerçants : la mensualisation des loyers commerciaux et le plafonnement des dépôts de garantie à trois mois. Des mesures qui permettent d’étaler des charges fixes lourdes pour la trésorerie.
Malgré ces avancées, le Medef rappelle que le chantier de la simplification reste immense. En France, ouvrir une usine prend encore en moyenne 17 mois et les démarches administratives continuent de mobiliser plusieurs heures par semaine pour de nombreuses entreprises.
Des dispositions qui divisent au niveau de l’impact environnemental
La suppression des zones à faibles émissions (ZFE), qui limitaient la circulation des véhicules les plus polluants dans certaines métropoles, a notamment suscité une vive opposition. Lundi 20 avril, des parlementaires ont saisi le Conseil constitutionnel, estimant que cette disposition constitue une régression en matière d’écologie.
Autre sujet sensible : l’assouplissement de l’objectif de zéro artificialisation nette des sols (ZAN). Le texte prévoit que certains projets industriels ne soient plus comptabilisés dans la consommation d’espaces naturels. Une mesure défendue au nom de la réindustrialisation, mais également déplorée par Monique Barbut, ministre de la transition écologique.
Le gros point noir
On vous en parlait en début d’année, les Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) deviennent bel et bien facultatifs, dépendant dorénavant des exécutifs régionaux.
Une décision vivement dénoncée par plusieurs CESER, dont celui de Bourgogne-Franche-Comté. Sa présidente, Élise Moreau, dénonce un « cavalier législatif » sans lien avec l’objet du projet de loi et redoute un affaiblissement du dialogue territorial. La CPME a également regretté cette évolution.
En Bourgogne-Franche-Comté, le CESER ne devrait pas être menacé. Jérôme Durain, président de la Région, s’était déjà positionné en sa faveur, en janvier 2026 : « je prendrai mes responsabilités : cette instance sera maintenue et défendue, quels que soient les reculs imposés au niveau national. »
Une chose est sûre : cette loi ne marque qu’une étape. Si plusieurs mesures vont dans le sens d’une simplification attendue par les entreprises, la route est encore longue. D’autant que le texte peut encore évoluer : le Conseil constitutionnel, saisi, pourrait censurer certaines dispositions dans les semaines à venir.
Texte : Pauline Bresson
Photo : DR ; CESER BFC.