On entend surtout parler de facturation électronique, mais d’autres obligations arrivent à la fin de l’été 2026. Pour les entreprises occupant ou possédant des bâtiments tertiaires de 1 000 m² ou plus, le décret tertiaire impose des mesures. Depuis le 1er juillet, l’attestation OPERAT doit être affichée dans les bâtiments concernés. Et d’ici au 30 septembre, les consommations énergétiques de 2025 doivent être déclarées sur la plateforme.
Plus connu sous le nom de décret tertiaire, le dispositif Éco Énergie Tertiaire concerne les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments dont au moins 1 000 m² sont dédiés à des activités tertiaires. Bureaux, commerces, hôtels, restaurants, établissements de santé, équipements sportifs ou culturels sont notamment concernés. Le seuil peut aussi être apprécié en cumulant plusieurs bâtiments situés sur un même site.
Déclaration sur OPERAT jusqu’au 30 septembre 2026
La première obligation n’est pas nouvelle, il s’agit de la déclaration annuelle. Les propriétaires et locataires concernés doivent transmettre chaque année leurs données de consommation énergétique sur OPERAT. En 2026, ce sont les consommations de l’année 2025 qui doivent être renseignées, avant le 30 septembre. Les données portent notamment sur les consommations d’énergie, les caractéristiques du bâtiment et les éventuels indicateurs d’activité. Les propriétaires et preneurs à bail sont responsables, chacun pour ce qui relève de son périmètre.
Affichage depuis le 1er juillet 2026
Depuis le 1er juillet 2026, l’attestation numérique délivrée par OPERAT est devenue obligatoire. Elle doit être générée pour chaque bâtiment ou entité concernée et affichée de manière visible et facilement accessible dans le bâtiment, afin d’informer occupants et public sur sa performance énergétique.
Et ce n’est pas tout : l’attestation doit également être communiquée au preneur ou à l’acquéreur et annexée aux nouveaux baux commerciaux et actes de vente portant sur un bâtiment soumis au dispositif. Autrement dit, pour une nouvelle location ou une vente, les données doivent être à jour sur OPERAT et l’attestation disponible.
Et en cas de manquement ? La procédure commence par une mise en demeure. En l’absence de régularisation, le nom de l’entreprise peut être publié sur un site des services de l’État, selon le principe du name & shame. Une amende administrative pouvant atteindre 7 500 € pour une personne morale et 1 500 € pour une personne physique, par bâtiment, peut également être prononcée.
Derrière ces formalités, l’objectif reste le même : réduire progressivement les consommations d’énergie finale, avec une trajectoire fixée à -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050, ou atteindre un niveau de consommation défini en valeur absolue selon l’activité du bâtiment.
Mieux vaut donc ne pas attendre la rentrée pour se pencher sur le sujet : déclaration 2025 d’un côté, attestation et affichage de l’autre.
Texte : Pauline Bresson
Photo : DR