Prisées, les ruptures conventionnelles sont aussi dans le viseur du gouvernement en raison de leur coût. La dernière séance de négociation entre patronat et syndicats se tenait mercredi 25 février à l’Unédic. Un accord a été trouvé, reste à savoir s’il sera validé.
Un dispositif très utilisé… et coûteux
Créée en 2008 à la demande du patronat, la rupture conventionnelle permet à un employeur et à un salarié de rompre un CDI d’un commun accord. Contrairement à la démission, elle ouvre droit à l’assurance-chômage. Et contrairement au licenciement, elle évite un risque de contentieux devant les prud’hommes si le bien-fondé des motifs de licenciement est mis en doute.
En 2024, 515 000 ruptures conventionnelles ont été signées. C’est presque autant que les 507 000 licenciements pour motifs personnels et les 76 000 licenciements économiques qui ont été recensés cette année-là.
Elles représentent 21 à 26 % des dépenses d’allocations chômage, soit un peu plus de 9 milliards d’euros selon l’Unédic. Une facture jugée trop élevée par le gouvernement, qui dénonce des « abus » et demande aux partenaires sociaux de réaliser au minimum 400 millions d’euros d’économies par an.
Un bras de fer sur les économies
Depuis 2018, l’exécutif fixe un cadre de négociation par lettre de cadrage. Si aucun accord n’est trouvé, les règles sont fixées par décret. La précédente lettre, envoyée en août par François Bayrou, visait 2 à 2,5 milliards d’euros d’économies par an jusqu’en 2029, puis 4 milliards à partir de 2030. Objectif jugé « inacceptable » par les syndicats. Elle a été retirée, mais le gouvernement pourrait reprendre la main si les discussions entre syndicats et patronat échouent.
Le patronat affiche un objectif d’un milliard d’euros d’économies, avec des propositions que les syndicats évaluent à 4 milliards. De leur côté, les organisations syndicales s’en tiennent aux 400 millions demandés.
Ce qui est sur la table
C’est surtout la durée d’indemnisation qui est dans le viseur, qui devrait être réduite d’environ 3 mois. Elle passerait à 15 mois pour les moins de 55 ans (contre 18 aujourd’hui) et à 20,5 mois pour les 55 ans et plus. S’y ajouterait une dégressivité de 30 % à partir du 7e mois pour les salaires bruts supérieurs ou égaux à 2 000 euros.
D’autres sujets cristallisent les tensions : accompagnement renforcé des allocataires, modification du différé d’indemnisation, hausse du nombre d’heures requises pour les intermittents, voire malus pour les entreprises recourant massivement aux ruptures conventionnelles.
Très prisée des petites entreprises comme des salariés, la rupture conventionnelle arrange souvent les deux parties. Moins les comptes de l’Unédic qui assure le financement des allocations à verser aux chômeurs indemnisés par l’Assurance chômage.
Un compromis en passe d’être signé
Un accord a finalement été trouvé mercredi soir entre les trois organisations patronales, la CFDT et la CFTC. FO réserve encore sa décision. Le texte doit désormais être validé par les instances des organisations d’ici le 23 mars, puis adopté par le Parlement. Rien n’est donc totalement joué, mais la trajectoire est tracée.
La mesure phare est confirmée : la durée maximale d’indemnisation sera ramenée à 15 mois pour les moins de 55 ans (contre 18 aujourd’hui) et à 20,5 mois pour les 55 ans et plus. En outre-mer (hors Mayotte), des plafonds spécifiques sont prévus. Les règles de différé d’indemnisation, elles, ne bougeraient pas.
Autre nouveauté : un accompagnement personnalisé et intensif pour les bénéficiaires, avec l’objectif affiché d’accélérer le retour à l’emploi. Pour les 55 ans et plus, une prolongation restera possible, sous contrôle de France Travail.
Texte : Pauline Bresson
Photo : DR