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Fabien Kovac : comment choisir le bon régime matrimonial ?

D’accord, l’été arrive à grands pas. Mais en quoi, en ma qualité d’avocat, serais-je bien placé pour vous parler de régime et vous dire lequel choisir ?

Tout d’abord, je peux déjà vous faire prendre conscience qu’il existe plusieurs régimes. Aucun n’est miraculeux, le bon régime dépendra de votre cas particulier. Par défaut, que vous le vouliez ou non, vous serez soumis à un régime… le régime légal. Vous l’aurez compris, il n’est pas question pour moi de parler alimentation… mais mariage ! Il convient de bien comprendre que la loi distingue deux types de biens : les biens propres à chacun des époux et les biens communs qui, eux, vont appartenir aux deux époux.

Trop peu souvent, le chef d’entreprise, le dirigeant et/ou l’associé, s’interrogent sur la problématique du régime matrimonial, et pourtant celui-ci est primordial. Car, d’une part, il va définir le patrimoine que vous engagez dans le cadre de votre activité professionnelle ou dans votre projet d’association – il aura donc une incidence sur les droits des vos créanciers. Aussi et surtout, il va définir les droits de votre conjoint sur votre entreprise ou votre société. Ainsi donc, et notamment avant toute création ou rachat d’entreprise, vous devez vous interroger sur votre régime matrimonial.

Il s’agit bien d’un choix car la loi prévoit que vous êtes soumis d’office à un régime, mais vous pouvez en choisir un autre au moment de vous marier ou bien en changer au cours de la vie de votre couple.

Un mariage non précédé d’un contrat de mariage sera automatiquement soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Voici de manière synthétique ce que vous devez retenir de ce régime légal et des autres principaux régimes existants…

Le régime de la communauté légale réduite aux acquêts

Dans ce régime, les deux types de biens vont coexister. En cas de difficulté financière de l’entreprise, les biens propres du dirigeant et les biens communs pourront être saisis (sauf exceptions qu’il serait complexe d’évoquer ici). Enfin, en cas de dissolution du lien conjugal, si l’entreprise a été créée ou acquise durant le mariage, chaque époux aura le droit à la moitié de sa valeur.

Le régime de la participation aux acquêts

Dans ce régime, seuls les biens propres pourront être exposés aux poursuites éventuelles des créanciers. Lors de la dissolution du mariage, il sera procédé au calcul de l’enrichissement par différence entre le patrimoine final et originel de chaque époux. Dès lors, l’époux le moins enrichi recevra, à titre de compensation, la moitité de l’enrichissement de l’autre époux : il s’agit de la créance de participation. Toutefois, certains biens, tels que les biens professionnels, peuvent être exclus de la créance de participation.

Le régime de la séparation des biens

Dans ce régime, il n’existe que les biens propres appartenant à chaque époux. Les biens achetés durant le mariage seront des biens propres à chaque époux sauf si le couple a fait le choix d’acheter en indivision. Concernant les poursuites des créanciers, seuls les biens propres du chef d’entreprise pourront être saisis. Ainsi donc, vous mettrez votre conjoint « à l’abri ». Enfin, en cas de divorce, le conjoint ne pourra obtenir de compensation financière, contrairement à ce qui se passe dans le régime de la participation aux acquêts ni la moitié du patrimoine professionnel constitué pendant le mariage et chacun repartira de son côté avec son patrimoine propre.

Le régime de la communauté universelle des biens

Il ne comporte que des biens communs, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage. En gros, tout devient un pot commun. L’inconvénient majeur de ce régime tient au fait qu’en cas de poursuites, tous les biens du couple sont exposés. Par conséquent, toutes les dettes sont à la charge de la communauté, quelle que soit leur nature ou leur origine. Le contrat de mariage peut toutefois prévoir d’exclure certains biens de la communauté tels que les biens professionnels.

En résumé, l’objectif de ces quelques instants de lecture, c’est de vous rappeler que bien entreprendre, c’est aussi protéger son couple et son conjoint… ou s’en préserver ! Vous n’êtes pas un fin juriste ? Ces termes sont complexes ? Vous avez des doutes sur votre choix ? Rassurez-vous, votre notaire ou votre avocat sauront parfaitement vous renseigner et vous aider à… choisir le bon régime !

Fabien Kovac

Par Fabien Kovac, avocat, cabinet DGK Avocats Associés, inscrit aux barreaux de Dijon et d’Auxerre.

Thibault Piedallu

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