Vendre ou reprendre une entreprise, c’est un passage de relais souvent douloureux pour l’entrepreneur qui part et anxiogène pour celui qui arrive. Mais c’est aussi une opération juridique complexe avec des subtilités aux conséquences importantes.
Vaut-il mieux vendre ou acheter son fonds artisanal ou de commerce ou les titres de la société ? C’est sans aucun doute la première question à se poser. Pas d’ambiguïté lorsque l’opération concerne une entreprise individuelle : seule la cession du fonds est possible. En revanche, lorsque l’activité est exercée par une société (SAS, SARL, SA…), la réponse va dépendre de plusieurs éléments, notamment de l’état de la société mais surtout de la fiscalité applicable à m’opération. Avant toute explication, il est primordial de rappeler que la vente d’un fonds de commerce consiste à vendre les actifs corporels et incorporels nécessaires au fonctionnement de l’entreprise : machines, marchandises, clientèle, droit au bail, fichiers clients…
Quant aux parts sociales ou actions, ce sont des titres de propriété sur le capital de la société, divisés entre les associés proportionnellement au montant des apports qu’ils ont réalisés. S’il le souhaite, l’associé qui en est détenteur peut décider de les céder. Dans le cadre de ces opérations, il faut savoir qu’il est parfois plus aisé d’être à la place de l’acheteur plutôt qu’à celle du vendeur, mais différents facteurs sont à prendre en compte et des solutions sont prévues par la loi pour la sécurité de chacun.
Situation de l’acheteur
L’acheteur, en faisant l’acquisition d’un fonds de commerce ou artisanal, ne se verra pas transmettre les dettes ni les créances de la société. Il en sera de même des contrats coûteux qui seraient difficiles à résilier. Ainsi, l’acheteur du fonds de commerce n’encourt en principe aucun risque financier ou juridique. Pour faire simple, il achète un actif et aucun passif, ce dernier restant dans le patrimoine de la société venderesse. Singularité cependant pour les contrats de travail en cours, puisque le Code du travail prévoit qu’ils sont transmis à l’acquéreur du fonds, et cela est d’ordre public.
En revanche, si l’acheteur décide de faire l’acquisition de parts sociales ou d’actions, il va reprendre l’actif et le passif de la société au travers cette dernière. Ce risque reste toutefois mesuré car, généralement, les parties négocient une clause de garantie d’actif et de passif. Par le jeu de cette clause, les dettes nées antérieurement à l’acquisition des parts ou actions mais apparues postérieurement (redressement fiscal, Urssaf, contentieux avec un salarié…) sont supportées par le vendeur, qui s’est ainsi engagé à indemniser l’acheteur.
L’acheteur, en faisant l’acquisition d’un fonds de commerce ou artisanal, ne se verra pas transmettre les dettes ni les créances de la société. » Fabien Kovac, avocat.
Situation du vendeur
Du côté du vendeur du fonds de commerce ou artisanal, la situation est moins avantageuse, même si cela dépend de l’état de la société et de la fiscalité applicable. Premièrement, le prix de cession du fonds est, pendant une période pouvant aller de trois à cinq mois, bloqué sur un compte séquestre. Si le vendeur a des créanciers, ces derniers pourront être désintéressés directement sur cette somme. Deuxièmement, sur le plan fiscal, en fonction de la valeur du fonds, la plus-value pourra être taxée à l’impôt sur les sociétés. Le coût fiscal sera important pour le vendeur. Cependant, il existe de nombreux régimes d’exonération.
Quant à la cession des parts sociales ou actions, en l’absence de clause garantie actif passif, l’opération sera plus simple et moins risquée pour le vendeur puisque l’acquéreur devra poursuivre tous les engagements de la société. De plus, le prix ne sera pas bloqué entre les mains d’un séquestre et sera versé immédiatement au vendeur. Attention en revanche à bien penser à obtenir la levée des engagements de caution qui auraient été pris notamment en faveur de l’établissement bancaire. Sur le plan fiscal, la vente des parts sociales est là aussi plus avantageuse car plus faiblement taxée qu’en cas de cession de fonds en raison de certains abattements.
En pratique, avant de procéder à l’achat ou à la vente d’un fonds ou des titres d’une société, il est nécessaire de prendre en compte tous ces éléments et de faire une simulation de la somme à acquitter au Trésor public. Pour assurer la sécurité et la légalité de vos transactions, rapprochez-vous d’un professionnel qui saura vous conseiller et garantir vos intérêts dans le cadre de ces démarches et éviter que la belle affaire ne tourne au fiasco !
Fabien Kovac, avocat au barreau de Dijon, Cabinet DGK Avocats Associés cabinetdgk.com